CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES


ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par NOVIA CONSTRUCTION LTD auprès des clients non-professionnels.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

ARTICLE 2 - Devis et modalité des travaux
2.1. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrite de celui-ci par le Client ainsi que par la signature par les parties d’un contrat d’accord commun concernant les modalités d’exécution des travaux.
2.2. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit.

ARTICLE 3 - Acompte
 3.1 Prestations sans fourniture de matériel
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, un acompte de 10% du prix de la prestation convenu et versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
L’acompte de 10 % ne concerne que les prestations de services sans fourniture de matériel.
Il est expressément rappelé que les colles et les enduits ne sont pas considérés comme du matériel pour l’application de la présente clause.
3.2. Prestations avec fourniture de matériel
En cas d'annulation de la commande qu’inclut une fourniture de matériaux et des équipements par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, un acompte de 30% du prix de la prestation convenu et versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Pour l’application de la présente clause, sont considérés comme des matériaux : le carrelage, la faïence, la plaque de plâtre, les profils métalliques et les matériaux d’isolation.
Pour l’application de la présente clause, sont considérés comme des équipements: le lavabo, la baignoire, la paroi vitrée et tous les produits de finition.

ARTICLE 4 - Prix
Les prestations de services sont fournies aux prix en vigueur au jour de l’établissement de devis le Prestataire.
Les prix des prestations de services s'entendent nets et HT.
Les prix des ventes des équipements sont facturés avec un taux unique de 20% TVA.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.
Le devis n’est valable que pendant une durée d’un (1) mois.

ARTICLE 5 - Conditions de règlement
5.1. Paiement du prix
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception des travaux.
Dans le cas où le montant des fournitures est supérieur à cinq milles (5.000) euros, le règlement du prix des matériaux doit être effectué deux (2) jours après leur fourniture. Le cas échéant, l’acompte de 30% sera déduit du prix des matériaux.
5.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt des pénalités de retard sera égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dès l’expiration du délai de sept (7) jours.

ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des prestations     
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai convenu entre les Parties dans un contrat séparé.
Ce délai ne constituera pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas sept (7) jours. En cas de retard supérieur à sept (7) jours, le Client pourra demander une remise sur le prix ou la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

ARTICLE 7 - Modification des Travaux
 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 8 - Réception des Travaux
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes en quantité et qualité.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Prestataire – Garantie décennale     
Le Prestataire s’engage à fournir une attestation d’une garantie décennale au Client dans un délai de sept (7) jours à partir de la réception des travaux.

ARTICLE 10 - Litiges-Langue du contrat - Droit applicable
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourront donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

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